Conditions générales de vente

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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE

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L’Office de Tourisme et des Congrès de NIMES / SPL AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L’AVENIR DU TERRITOIRE), société publique locale (SPL) au capital de 225 000 €, dont le siège social est 19 rue Trajan à Nîmes, (30000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 752 100 461 est représentée par son Directeur Général, Monsieur Antoine COTILLON, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société, en date du 10 Juin 2014,

L’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IMO30160005 depuis le 27/09/2016.
En vertu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, les conditions générales de vente sont fixées par l’article R 211-12 du code du Tourisme qui précise que « les dispositions des articles R.211-3 à 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L.211-1 et suivants».

Article R.211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R.211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.


CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE

 

1 – Définition
L’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE, peut se livrer, conformément à la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, dans l’intérêt général, à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours de tous types de prestations de services touristiques et de loisirs dans sa zone d’intervention.

2 – Responsabilité
L’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE qui offre à un client des prestations, est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. L’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la prestation.

3 – Durée de la prestation
Le client signataire d’un contrat conclu avec l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation.

4 – Réservations
La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le jour d’arrivée le nombre de personnes est supérieur à celui annoncé, l’Office de Tourisme et des Congrès / SPL AGATE peut refuser les clients supplémentaires si la capacité d’accueil prévue est insuffisante. Si, inversement, le nombre de personnes est inférieur à celui annoncé, l’Office de Tourisme et des Congrès / SPL AGATE peut refuser le remboursement si celui-ci n’est pas expressément motivé (cf. article 11).
La réservation devient ferme et définitive à réception (courrier, fax, email) par l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE d’un exemplaire du contrat signé par le client. Il doit être accompagné d’un acompte de 30% du  montant total de la prestation (règlement par chèque bancaire pour la France uniquement, virement bancaire, carte bleue, espèces ou mandat administratif). Pour la réservation de courts séjours pour individuels, le règlement est effectué intégralement par carte bleue sur le site internet (paiement sécurisé) ou par tout moyen tel qu’évoqués précédemment lors de la réservation. Pour les visites guidées, l’intégralité de la prestation doit être réglée au plus tard le jour même de la visite.
Les prix sont indiqués en  TTC et en euros.
Dès perception du solde de la facture, l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE transmettra au client ou à la guide, dans le cadre d’un circuit ou visite, les bons d’échange relatifs aux prestations réservées. Ces documents devront être remis par le client aux prestataires concernés.
Toute réservation implique l’acceptation des conditions de vente.

5 – Inscription tardive
En cas d’inscription moins d’une semaine avant le début de la prestation, la totalité du règlement sera exigée à la réservation. Il s’effectuera par virement bancaire, carte bancaire ou espèces.

6 – Règlement
Le client s’engage à régler par chèque bancaire français, virement bancaire ou carte bancaire le solde de la prestation convenue, 48 heures  avant la date de la prestation s’il s’agit d’une visite guidée ou 15 jours s’il s’agit d’un séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé la prestation.
Dans le cas d’un règlement par mandat administratif, le client devra remettre à l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE, au plus tard 15 jours avant la prestation, l’engagement de l’administration à s’acquitter du montant.
Tout règlement en provenance de l’étranger, pouvant entraîner des frais de banque pour l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE, sera à la charge du client.

7 – Arrivée et horaires
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures indiquées sur le contrat. En cas d’impossibilité ou d’arrivée tardive, le client s’engage à avertir l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE dont les coordonnées lui ont été communiquées lors de la réservation et figurent sur le contrat.
En cas de retard dans le cadre d’une visite guidée, celle-ci  sera écourtée. Elle pourra être prolongée à la demande du client, sous réserve de la disponibilité du guide ou des prestataires, et sera facturée à hauteur d’une heure de prestation guidée supplémentaire.
En cas de retard non signalé, le guide n’est pas tenu d’attendre le client plus de trente minutes. Une arrivée retardée ou un départ anticipé ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure avérée.
Les horaires figurant sur les programmes des circuits sont basés sur des conditions de circulation normale.

8 – Modification par l’Office de Tourisme et des Congrès / SPL AGATE  d’un élément substantiel du contrat
Lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par téléphone, fax ou courriel :
-    soit résilier le contrat et obtenir, sans pénalité, le remboursement des sommes versées,
-    soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestations proposées par le vendeur. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client.

9 – Empêchement pour l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE de fournir en cours de prestations, les prestations prévues au contrat
Lorsqu’en cours de prestation, l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE se trouve dans l’impossibilité de fournir les prestations prévues au contrat, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, il proposera au client une prestation de substitution ou le remboursement des prestations non honorées.
Si la prestation acceptée par l’acheteur est de qualité inférieure, l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE lui remboursera la différence.

10 – Annulation du fait de l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE
Lorsqu’avant la date de la prestation, l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE annule la prestation, il doit en informer le client par téléphone ou mail et confirmer l’annulation par lettre recommandée. Le client, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, sera remboursé, sans pénalités, des sommes versées. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE est conclu.

11 – Annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée par téléphone, fax, mail et confirmée par courrier recommandé à l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes/SPL AGATE au moins 2 semaines à l’avance. Toute annulation du fait du client, en deçà de ce délai, entraine les retenues suivantes :
-    du 14ème au 8ème jour : 30% de la prestation (hors visites guidées)
-    du 7ème au 3ème jour : 70% de la prestation (hors visites guidées)
-    moins de 48 heures à l’avance : 100% de la prestation.
-    Si un acompte a été versé par le client, l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE pourra déduire cette pénalité directement de l’acompte perçu et restituera le solde au client. En cas de non présentation du client, aucun remboursement ne sera effectué.

12 – Interruption de la prestation
En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

13 – Dommages
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire des assurances complémentaires. Les éventuelles demandes de remboursement afférentes devront être traitées directement auprès des compagnies concernées. L’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE tient à disposition de ses clients sur simple demande, des propositions d’assurance.

14 – Litiges et réclamation
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée à l’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE par écrit et sous pli recommandé accompagné de toutes les pièces justificatives, dans les huit jours à compter de la date de prestation. Tout litige portant sur l’application des présentes conditions sera de la compétence exclusive des  juridictions de la ville de Nîmes.

15 – Responsabilité civile et professionnelle
L’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes est régi par la SPL AGATE et immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours d’Atout France sous le n° IMO30160005 depuis le 27/09/16.
L’Office de Tourisme et des Congrès de Nîmes / SPL AGATE a souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (n° 505435325) auprès de Swisslife France 86 Bd Haussmann, F-75008 Paris. Son garant est : APST, 15 avenue Carnot, F-75017 Paris.
RCS Nîmes 752 100 461 n° de gestion 2012 B 01129.

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